La sous région des Grands-Lacs a été caractérisée, au cours du mois de novembre, par plusieurs faits dont les plus saillants sont :

 L’effectivité du renouvellement des relations diplomatiques entre la RD Congo et le Rwanda. Après son accréditation, l’ambassadeur congolais, Me Norbert Nkulu Kilombo a présenté le lundi 16 novembre ses lettres de créances au Président Rwandais. A cette occasion le représentant du gouvernement congolais au Rwanda a fait savoir sa double mission :- rendre effective les relations diplomatiques entre les deux pays et relancer certaines activités de la CEPGL. Ces deux pays voisins se sont entre accusé depuis plus d’une décennie de soutenir tantôt des groupes armés sur le territoire du voisin, tantôt d’appuyer les forces déstabilisatrices qui remettent en cause la paix, la sécurité et le développement de chacun d’eux. Au nom de la paix et du développement, le Rwanda et la RD Congo se sont décidé de montrer à l’opinion tant nationale qu’internationale, leur bonne foi dans l’engagement à établir des Etats de droit dans la sous région.

 L’annonce de la reprise des relations diplomatiques entre le Rwanda et la France. Pour rappel, Kigali avait rompu ses relations diplomatiques avec Paris fin 2006, après l’émission de mandats d’arrêt par le juge anti-terroriste Jean-Louis Bruguière, qui visaient de hautes autorités rwandaises. Elles étaient soupçonnées d’avoir participé à l’attentat de 1994 contre l’avion du feu président Juvénal Habyarimana. Alors que ces mandats n’ont pas encore été annulés, les deux pays reprennent la voie de la coopération. Il y a lieu de se demander le genre de garanties accordées au Rwanda pour la liberté de circulation accordée aux personnes concernées par ces mandats et surtout la valeur juridique que revêtent lesdits mandats. Cette rupture de la coopération franco-rwandaise avait eu de graves répercussions sur la population en général avec la fermeture des ambassades, du centre culturel franco-rwandais et de deux écoles françaises. D’où environ 1000 personnes auraient perdu leur emploi.

 L’admission du Rwanda comme 54ième pays membre du Commonwealth à l’occasion du sommet annuel des chefs de gouvernement du Commonwealth, à Trinidad et-Tobago. La participation du Rwanda aux réunions de cette communauté est une opportunité pour renforcer sa coopération internationale multilatérale. Cette adhésion fut une nécessite étant donné que tous les pays de la CAE en faisaient déjà partie excepté le Burundi.

 La participation du parti PS Imberakuri au forum des partis politiques en tant que leaders de l’opposition rwandaise à l’approche des élections présidentielles de 2010. Ce parti a connu un cas de disparition de Mr Nduwayezu Peter, son représentant dans le district de Gasabo depuis le 13 octobre 2009.

 Le parti des Verts rwandais (Green Party) continue d’œuvrer dans l’irrégularité faute d’enregistrement officiel. Ce parti contient parmi ses leaders certains anciens membres qui seraient parmi les fondateurs du FPR.

 Les problèmes fonciers, d’habitat et d’expropriation pour cause d’utilité publique sèment la désolation dans le District de Rubavu. De nombreux problèmes liés aux violations des droits fonciers ont été enregistrés alors que la plupart demeurent sans solution.

 Les juridictions Gacaca sont à l’aube de leur fermeture alors que la plupart des victimes n’ont pas encore été rétablis dans leurs droits.

 Signature le 20 novembre 2009 à Arusha, en Tanzanie, d’un protocole sur l’établissement d’un marché commun entre les pays membres la EAC dans le cadre d’une intégration régionale efficace.

 Tracasseries et prolifération des barrières illégales et illicites par les militaires FARDC à Bunyakiri. Plus de 60 barrières visibles devant lesquelles la population civile est rançonnée.

  Persistance du conflit tribalo-ethnique en Equateur occasionne le déplacement de plus de 74 000 personnes vers les localités voisines avec une forte concentration au Congo-Brazza.

 Bilan mitigé après dix ans d’existence de la MONUC en RDC. La sécurité demeure le nœud du problème en dépit des effectifs impressionnants en homme et matériels mis à leur disposition.

 Retour massif et incontrôlé des refugiés congolais du Rwanda dans les territoires Masisi et Rutshuru. Pendant ce temps, les effectifs dans les camps officiels des refugiés demeurent statiques. Le HCR affirme : « On ne connaît pas vraiment le profil de ces personnes. La majorité n’ont pas avec eux des documents attestant qu’ils étaient refugiés. En plus la commission nationale des refugiés et les autorités provinciales doivent encore vérifier pour mieux comprendre d’où ces personnes proviennent du Rwanda….. Donc ces personnes ne sont pas dans notre base de données ». La position du gouvernement congolais sur la question n’est pas non plus claire. « Si ce sont des congolais, ils ont le droit de rester dans leur pays (…) si ce sont des étrangers, ils seront rapatriés dans leur pays » selon le Porte parole du gouvernement et ministre de l’information.

 Pendant ce temps, les FDLR continuent les attaques contre la population civile en dépit de l’arrestation de leur leader Ignace MURWANASHYAKA et son adjoint Straton MUSONI.

 Au Burundi, le Ministre de l’intérieur a annulé l’Ordonnance d’agrément du Forum pour le renforcement de la société civile. Un forum de 129 associations dissout sans motif valable. Cela constitue une atteinte grave à la liberté d’association, de réunion et une tendance à museler les organisations de la société civile.

 La question des prochaines élections est d’actualité au Burundi, avec la dénonciation des manœuvres frauduleuses liées à une distribution sélective de la carte d’identité nationale, ce qui risque d’entacher gravement le processus électoral en cours.

 L’annonce par le FNL de porter Agathon Rwassa comme candidat aux présidentielles aux côtés de Domitien Ndayizeye de Frodebu.

 Existence d’un rapport [1] des Nations unies, accusant ouvertement le patron des services secrets burundais, le général Adolphe Nshimirimana, et son chef de cabinet, le colonel Agricole Ntirampeba, d’aider les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR, rébellion) en République Démocratique du Congo (RDC) par la livraison du matériel logistique et l’assistance médicale.

 Renvoi de 103 demandeurs d’asile au rwandais, en violation du droit international des refugiés et de la Convention de l’Union africaine relative aux aspects spécifiques du problème des réfugiés en Afrique à laquelle le Burundi est État partie. Cette Convention interdit non seulement le refoulement, mais exhortent les États parties à accueillir les réfugiés et à assurer leur installation. Elle stipule qu’ « [accorder] le droit d’asile aux réfugiés est un acte pacifique et humanitaire et ne doit pas être considéré comme un acte hostile par aucun État membre ». Mis à part les personnes qui vivent dans la clandestinité, un total de 103 demandeurs d’asile ont été illégalement expulsés le 27 novembre . [2]

2. La situation des droits humains dans la région

Les droits humains continuent d’être affectés négativement par la situation de ni paix ni guerre qui prévaut dans la région des Grands-Lacs. Ce sont les droits civils et politiques qui sont les remis en cause en plus du droit à la propriété privée.

2.1. Les atteintes aux droits fondamentaux de l’homme

Le droit à la vie, à l’intégrité physique, à la liberté de circulation, de pensée, d’association et de réunion ne sont pas protégés tel que garantis par les Constitutions et les instruments juridiques internationaux. Les peu d’efforts jusque là fournis par les Etats ne sont pas proportionnés à la gravité et à la hauteur des dommages causés. Ce qui pérennise un bilan sombre sur le plan des droits humains dans la région des Grands-Lacs en général et au Burundi et RD Congo en particulier.

Le tableau ci-dessus n‘en constitue qu’une illustration sans prétendre donner exhaustivement tous les cas :

2.2. Du processus électoral.

Le processus électoral au Rwanda et au Burundi évolue au ralenti alors que les échéances électorales sont proches ; juin pour le Burundi et août pour le Rwanda. Pendant ce temps au Rwanda, il n’existe pas encore un texte formel précis pour réglementer les préparatifs électoraux. Le code électoral demeure un projet à environ 8 mois des scrutins. Les électeurs et éligibles potentiels ne sauraient s’appuyer sur un projet de loi pour préparer la population dans son ensemble à voter utile. D’où le risque d’organiser les élections sans la participation active de la population et la société civile dans son ensemble.

Toutefois, les tractations des partis politiques s’observent pour le parti au pouvoir à travers des séances d’évaluation du 1er mandat. Les autres partis restent effacés sur la scène au côté du PS Imberakuri qui s’affirme dans l’opposition politique. Malgré cela, il a été contraint d’évoluer dans le forum des partis politiques du Rwanda, qu’il juge ne pas être un cadre approprié pour des discussions. Selon un communiqué de presse du 23/11/2009, le Président de ce parti a fait savoir qu’il ne cesse d’être victime des tracasseries politiques de tout genre.

Selon la LDGL, l’existence de deux fora serait plus appropriée car cela permettrait à chaque composante politique de développer ses idéaux dans un cadre de discussion propre et servir de contrepoids politique. Ce qui serait promoteur d’une culture de politique démocratique avec un pluralisme politique consolidé et fondé sur les valeurs démocratiques contemporaines.

Quant au Burundi, les prochaines élections demeurent un test pour la consolidation de la paix dans ce pays. Des dissensions inquiétantes sont enregistrées au sein des partis politiques de l’opposition alors que le parti au pouvoir ne lâche pas non plus prise. Des intimidations, arrestations, interdictions de manifester et de se réunir ne cessent d’être enregistrés contre les partis politiques de l’opposition.

Le retrait de l’Ordonnance d’agrément du Forum des associations de la société civile est venue s’ajouté au malaise politique existant. Ce collectif de 129 organisations à grande majorité des associations de la société civile s’est vu radié sur la liste des organisations autorisées d’œuvrer au Burundi. Cet acte a occasionné des réactions de toute part, au sein de la société civile, des partis politiques de l’opposition, des autres associations qui trouvent en ces manœuvres une stratégie de museler la société civile.

3. Justice et administration pénitentiaire

Rwanda : Après que le TPIR ait échoué à confondre un acteur-clef du génocide pour insuffisance de preuve, il y a lieu de s’interroger sur son efficacité quant à la lutte contre l’impunité des crimes du génocide et l’indemnisation des victimes. Pendant ce temps, les juridictions communautaires Gacaca sont parvenus, sans moyens financiers considérables, à juger, bien que avec certaines irrégularités, la plupart des personnes poursuivies pour les crimes commis pendant le génocide avec certaines victimes indemnisées. Alors que les juridictions Gacaca veulent fermer leurs portes, la plupart des victimes du génocide n’ont pas encore recouvré leurs droits.

RDC : Pendant que l’ADG de l’Ogefrem (Office de gestion des frets maritimes) et son ADT sont aux arrêts pour détournement, le Procureur Général de la République a commencé à instruire le cas du gouverneur du Nord-Kivu à la demande du Sénat pour détournement avéré.

Quant au procès de Thomas Lubanga devant la CPI, la modification de la qualification juridique des accusations contre Thomas Lubanga a été voulue par les représentants légaux de victimes. Le bureau du procureur Luis Moreno O Campo n’a pas soutenu cette démarche.

Depuis son ouverture le 4 janvier 2009 à la Haye. Il est le premier procès organisé par la CPI, depuis sa création en 2002. L’ancien chef de l’Union des patriotes congolais (UPC) est accusé d’avoir enrôlé et fait combattre, entre 2002 et 2003, des enfants pendant la guerre civile d’Ituri, dans l’Est de la République démocratique du Congo. Au regard de la lenteur des juridictions internationales et surtout de l’impossibilité pour les victimes de faire valoir elles-mêmes leurs droits, la RDC pourrait dans le cadre de la tolérance zéro, renforcer les juridictions nationales et y déférer certains de s potentiels justiciables de la CPI en vertu du principe de la complémentarité de la justice internationale à la justice nationale pour plus d’efficacité.

Toutefois, les institutions judiciaires nationales sont confrontées au problème d’infrastructures adéquates. Les maisons d’arrêt et prison sont dans un état de délabrement avancé. Ce qui conduit à des évasions à volonté lorsqu’il faut protester contre les traitements inhumains et dégradants leurs infligés et les conditions infrahumaines dans lesquelles sont maintenus les détenus.

4. Conclusion et recommandations

Le développement et la sécurité de la région des Grands-Lacs ne sauraient être atteints sans les efforts conjugués de tous les 2tats de la sous région et surtout de leur détermination à favoriser coopération régionale fondée sur la confiance et la bonne foi avérées. Le gouvernements de la région ont un grand rôle à jouer dans la promotion des droits humains dans la sous région des Grands-Lacs. Chacun des Etats concernés devrait prendre des mesures positives allant dans la matérialisation de sa volonté pour un développement durable de la région. Au regard de la situation qui y prévaut, la LDGL recommande :

a) A la RD Congo :

 De prendre des mesures visant la restauration de la sécurité et le rétablissement de l’autorité de l’Etat sur toute l’étendue du territoire national et précisément à l’Est du pays où sévissent actuellement de graves crises humanitaires ;

 De faire un suivi de près du retour des réfugiés en concertation avec le HCR au risque d’aggraver les conflits fonciers dus à des occupations illégales des terres appartenant à des tiers ;

 D’assister les populations retournées pour prévenir des crises humanitaires et favoriser leur facile réintégration communautaire ;

 De rendre effective la politique de la tolérance zéro contre les auteurs de détournement des deniers publics et de corruption ;

 De prendre des mesures de sécurité efficaces pour les populations de Dongo et leurs voisins en démantelant ces réseaux de déstabilisateur de ce territoire ;

 Assister les refugiés et autres déplacés de l’Equateur pour un retour au calme

b) Au Rwanda :

 De concrétiser son vœu de mettre fin à la présence des refugiés rwandais en dehors des frontières nationales, tout en ne limitant pas la liberté de mouvement des personnes vers les pays voisins.

 De garantir les droits des victimes du génocide à une indemnisation juste et équitable devant les juridictions populaires Gacaca ainsi les droits de la défense.

 De renforcer la collaboration entre les partis politiques de l’opposition pour un processus électoral transparent et pacifique ;

 De respecter et garantir la liberté de réunion des partis politiques de l’opposition ;

 D’adopter à temps le code électoral afin de permettre une meilleure préparation des citoyens aux échéances électorales ;

c) Au Burundi :

 De revoir le statut des demandeurs d’asile et faire droit à leurs requêtes en toute souveraineté et ce, conformément aux instruments juridiques internationaux relatifs refugiés ;

 De garantir les libertés de réunion et de mouvement aux leaders des partis politiques de l’opposition ainsi qu’à leurs membres ;

 De mettre un accent sur la liberté d’association et rétablir le Forum des associations de la société civile du Burundi dans ses droits.

 De renforcer les mesures visant la sécurité des personnes et de leurs biens sur toute l’étendue du territoire national ;

 De déférer devant la justice toutes les personnes accusées de mettre en cause la sécurité des personnes.

d) A la communauté nationale et internationale :

 De soutenir les efforts de rapatriement volontaire des refugiés partout dans la région ;

 De dénoncer et faire pression sur les gouvernements pour non assistance des populations victimes et d’autres exposées aux graves crises humanitaires dans les camps des refugiés et des déplacés ;

 Encourager les gouvernements de la région dans la mise en place d’une justice indépendante pour une bonne gouvernance