Des exposés portant sur les thèmes suivants ont été développés :

 La loi organique no 8/2005 du 14/07/2005 portant régime foncier au Rwanda et la loi no 18/2007 portant expropriation pour cause d’utilité publique, ainsi que les Arrêtés Présidentiels et Ministériels portant exécution de ces lois, notamment l’arrêté Présidentiel no 30/01 du 29/06/2007 déterminant le nombre exact des années de bail des terres et l’Arrêté Ministériel no 002/2008 du 01/04/2008 portant enregistrement des terres.
 Les problèmes fonciers, d’habitat et d’expropriation pour cause d’utilité publique dans la ville de Kigali
 Les problèmes fonciers, d’habitat et d’expropriation pour cause d’utilité publique dans le District de Rubavu.
 Les problèmes observés par les services de l’Ombudsman liés aux violations des droits fonciers
 Les violations des droits humains observées par le Collectif des Ligues et Associations de Défense des Droits Humains aux Rwanda(CLADHO) et la LDGL en rapport avec l’expropriation pour cause d’utilité publique.

A la suite des exposées, des échanges en travaux de groupe et en plénière ont permis d’identifier des problèmes repris ci-dessous et d’émettre des recommandations y relatives :

Principaux problèmes identifiés :

 Des travaux d’intérêts privés sont parfois déclarés d’utilité publique
 Des travaux d’intérêts publics sont parfois décidés et exécutés sans respecter les procédures requises prescris par la loi entre autre la production d’une preuve d’existence d’une juste indemnité et la tenue de réunions consultatives avec la population.
 Des travaux d’intérêts publics sont parfois exécutés aux détriments des droits des particuliers protégés par les lois.
 Des cas ont été observés où des personnes dépossédées de la propriété de leurs biens à des fins d’intérêt général, ne reçoivent aucune indemnité ou elles sont obligées d’attendre jusqu’à plus d’une année qu’une indemnité leur soit attribuée.
 Des autorisations sont délivrées pour la construction des maisons et elles sont parfois suivies de décisions de destruction des mêmes maisons au dépens de leurs propriétaires.
 Des maisons ont été détruites sans indemnisation notamment à Rubavu, pour la mise en exécution des travaux relatifs à l’exécution de plan directeur d’urbanisme qui sont en cours d’élaboration.
 Des prix fixe lors des expropriations sont souvent inférieures aux prix du marché.

Recommandations :

 Une stricte observation des normes prescrites par les lois, particulièrement la loi no 18 /2007 du 19/04/2007, qui dans son article prévoit « la tenue de réunions consultatives avec la population » dans la procédure d’expropriation permettrai d’une part, de faire valoir le droit à une juste et préalable indemnité, et d’autre part de suivre le schéma directeur, de prouver que le projet est réellement d’utilité publique et enfin de lutter efficacement contre la confusion malveillante entre l’intérêt privé et l’intérêt public
 Un suivi des institutions politiques et une coordination devrait être faite au niveau des Districts pour mettre fin au chevauchement des institutions.
 Poursuivre l’enregistrement des terres tout en résolvant pacifiquement les conflits qui y naissent et dans le strict respect des normes prescrites par la loi.
 La LDGL et les organisations de la société civile devrait faire une vulgarisation de la loi organique portant régime foncier au niveau de la population et des autorités locales pour réduire les violations des droits humains.
 Faire un suivi particulier de la situation qui prévaut dans le District de Rubavu où des violations massives du droit à la propriété ont été commises et se poursuivent impunément.
 Les intervenants dans la mise en œuvre de la loi foncière devraient travailler en synergie.